Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Motionlabs SARL, société de droit marocain exploitant la marque WattsUp!, met à disposition des utilisateurs un service de mise à disposition temporaire d’équipements de recharge mobile, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Les CGUV s’appliquent à tout utilisateur, quel que soit le mode d’accès aux services, notamment via application mobile, interface web, QR code, station physique ou tout autre support.
Les présentes CGUV constituent un contrat unique, indivisible et exhaustif intégrant à la fois les règles d’utilisation et les conditions financières applicables aux services.

Article 2 – Définitions
Application : toute application mobile ou interface numérique permettant l’accès aux services WattsUp!.
Compte Utilisateur : espace personnel créé par l’Utilisateur lors de son inscription.
Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale utilisant les services.
Équipement / Powerbank : chargeur portable mis temporairement à disposition de l’Utilisateur.
Station : borne automatisée permettant le retrait et la restitution des Équipements.
Service(s) : ensemble des prestations fournies par Motionlabs dans le cadre du réseau WattsUp!.
Location : période durant laquelle l’Utilisateur dispose temporairement de l’Équipement.
Garantie : somme forfaitaire de cent quatre-vingt-dix-neuf dirhams marocains (199 MAD) versée une seule fois afin de garantir la restitution des Équipements.
Facture de location : montant dû au titre du temps d’utilisation effectif de l’Équipement.

Article 3 – Acceptation des CGUV et preuve
L’accès aux services, leur utilisation ou le paiement de toute somme emporte acceptation pleine, entière, expresse et irrévocable des présentes CGUV.
Cette acceptation est matérialisée par toute action positive, notamment la création d’un Compte Utilisateur, la validation expresse dans l’Application, l’utilisation d’une Station ou d’un Équipement, ou le règlement de toute somme due.
Les enregistrements informatiques, journaux systèmes, horodatages serveurs, données de géolocalisation fonctionnelle, identifiants des Équipements, historiques de transactions et logs techniques, générés de manière automatisée et non modifiables par l’Utilisateur, constituent des moyens de preuve valables entre les parties, conformément à la loi marocaine n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Article 4 – Accès aux services et Compte Utilisateur
L’accès aux services est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique ou aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
La création d’un Compte Utilisateur est obligatoire.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, notamment ses coordonnées et un moyen de paiement valide.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par l’Utilisateur lui-même, sauf notification écrite préalable d’une utilisation frauduleuse.

Article 5 – Description du service et absence de vente d’électricité
Les services proposés par Motionlabs constituent exclusivement des prestations de services et de mise à disposition temporaire d’Équipements.
Motionlabs ne vend pas, ne revend pas et ne commercialise pas de l’électricité et ne se présente pas comme fournisseur d’énergie.
Aucune facturation n’est fondée sur des unités de consommation électrique.
Les sommes facturées rémunèrent exclusivement l’accès au service, l’usage temporaire des Équipements, l’exploitation du réseau WattsUp! et les prestations techniques, logistiques et opérationnelles associées.

Article 6 – Disponibilité du service
Le service repose sur un réseau de Stations automatisées soumis à des contraintes techniques, opérationnelles et de connectivité.
Motionlabs ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou ininterrompue des services.
Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques, d’incidents réseau, de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de Motionlabs.
Aucune indisponibilité temporaire ne peut donner lieu à indemnisation.

Article 7 – Règles d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de manière loyale, prudente et conforme à leur destination.
Il est strictement interdit d’utiliser les services à des fins illicites ou frauduleuses, de tenter de contourner les règles de facturation ou de sécurité, de démonter, altérer ou manipuler les Équipements, ou d’utiliser les Équipements à des fins autres que la recharge d’appareils électroniques compatibles.
Toute utilisation non conforme engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Article 8 – Conditions financières et information de l’Utilisateur
Lors de la première utilisation, l’Utilisateur verse une Garantie d’un montant forfaitaire de 199 MAD.
La Garantie ne constitue ni un paiement des services, ni un crédit, ni un portefeuille prépayé et n’est pas automatiquement imputée sur les factures de location.
La location est facturée après la première minute d’utilisation, sur la base du temps d’utilisation effectif.
La facturation est plafonnée au montant de la Garantie.
L’Utilisateur est informé en temps réel, via l’Application ou les interfaces associées, de l’état de sa location, de la durée d’utilisation et de l’impact du temps d’utilisation sur la Garantie.
L’Utilisateur peut, à tout moment, demander le remboursement de la Garantie ou conserver la Garantie et régler uniquement les montants liés au temps d’utilisation.
En l’absence de restitution de l’Équipement dans un délai de quarante-huit (48) heures, celui-ci est considéré comme non rendu. Le temps d’utilisation est alors facturé jusqu’à épuisement total de la Garantie, laquelle est intégralement consommée et définitivement acquise à Motionlabs.

Article 9 – Restitution, anomalies et incidents techniques
La restitution de l’Équipement doit être effectuée dans une Station compatible du réseau.
En cas d’anomalie technique, de restitution non reconnue, de Station hors ligne ou de dysfonctionnement empêchant objectivement la restitution, l’Utilisateur est tenu de signaler l’incident via les canaux de support prévus.
Après vérification sur la base des données techniques, Motionlabs peut, le cas échéant, suspendre ou ajuster la facturation lorsque l’impossibilité de restitution est indépendante de la volonté de l’Utilisateur.
Les données techniques et systèmes font foi jusqu’à preuve contraire.

Article 10 – Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Équipements, des dommages, pertes ou détériorations, ainsi que des conséquences résultant d’une utilisation non conforme.
La responsabilité de Motionlabs est strictement limitée, dans les conditions prévues par la législation marocaine applicable et sous réserve des dispositions d’ordre public, au montant effectivement payé par l’Utilisateur au cours du mois précédant la survenance du litige.
Motionlabs ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de données ou préjudices commerciaux.

Article 11 – Établissements partenaires
Les Stations peuvent être implantées dans des établissements partenaires (cafés, hôtels, centres commerciaux, etc.).
Motionlabs n’est pas responsable des conditions d’accès à ces établissements, de leurs horaires, de leurs règles internes ou des actes de leur personnel.
Aucun manquement imputable à un établissement partenaire ne saurait engager la responsabilité de Motionlabs.

Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité et à la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données de localisation et d’usage sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.
Motionlabs déclare ses traitements auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel, conformément aux articles 43 et 44 de la loi précitée.

Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant les services, incluant notamment les logiciels, applications, interfaces, marques, logos, contenus, bases de données et infrastructures, demeure la propriété exclusive de Motionlabs ou de ses partenaires.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 14 – Modification des CGUV
Motionlabs se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation pleine et entière des CGUV modifiées.

Article 15 – Langue
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont régies par le droit marocain.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions marocaines compétentes.

Contact
E-mail : privacy@wattsup.ma
Adresse : Angle AbdelMoumen et Soumaya, Quartier Palmiers, Casablanca – Maroc